Informations réglementaires

Le respect du cadre réglementaire et vos garanties

 

La société

Mon CGP est une société de conseil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS :

Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)

Nom commercial : Mon CGP

Numéro d’identification SIREN : 880 295 696, RCS de PARIS

Code NAF : 66.19B - Conseil en investissements financiers

Siège Social : 49, Rue de Ponthieu - 75008 Paris

Téléphone : +33 1 83 64 38 09 - Fax : +33 1 83 64 70 67

 

Gestion des données

Les informations recueillies par le cabinet Mon CGP sont enregistrées dans un fichier informatisé, dont le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO) est Nelson CASTANEDA.

Il est le responsable du traitement de ces données. Leur finalité est de connaître la situation civile et patrimoniale de chaque client afin de bien les conseiller à ces niveaux.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de la relation + 5 ans (10 ans dans le cas d’affaires immobilières), et en dehors du DPO, personne n’en a accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le DPO : contact@mon-cgp.com

Vous pouvez également introduire une demande au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

Statuts légaux et autorités de tutelle

La société Mon CGP est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 2000-1667 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS) au titre des activités réglementées suivantes :

• • Conseiller en investissement financier (CIF) depuis le 20/03/2020 jusqu'au 29/02/2021 : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
    Il est enregistré sous le n° E004337, auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et site internet : www.amf-france.org.
  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 21/02/2020 jusqu'au 29/02/2021 : catégorie courtier en assurance type A – Niveau 1
  • Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) : catégorie Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) depuis le 21/02/2020 jusqu'au 29/02/2020

Les activités d’IAS ou d’IOBSP sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et site internet : https://acpr.banque-france.fr/

Par ailleurs, Mon CGP est enregistré en tant qu’Agent immobilier autorisé par la CCI Paris Ile-de-France sous le numéro : CPI 7501 2016 000 011 013, pour réaliser l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds - Activité contrôlée par la DGCCRF.

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Mon CGP est tenu au strict secret professionnel.

Ainsi, le cabinet ne collectera que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les dossiers complets, ainsi que les pièces numérique ou papier s’y référant, sont conservés pendant toute la durée de la relation + 5 ans (10 ans dans le cas d’affaires immobilières).

Les principales pièces ou éléments conservés sont :

• • L’ensemble des pièces justificatives : d’identité, de domicile, d’origine des fonds
  • Tous les documents contractuels.

 

Assurances et garantie financière

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, la cabinet Mon CGP dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

La couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et la Garantie Financière ont été souscrites auprès de : AIG - Numéros de polices : 2.401.395 / OC 100 000 762