Mon CGP, Conseiller en
Gestion de Patrimoine

Mon CGP, Conseiller en Gestion de Patrimoine

Informations réglementaires

Le respect du cadre réglementaire et vos garanties

 

La société

Mon CGP est une société de conseil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS :

Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)

Nom commercial : Mon CGP

Numéro d’identification SIREN : 880 295 696, RCS de PARIS

Code NAF : 66.19B - Conseil en investissements financiers

Siège Social : 49, Rue de Ponthieu - 75008 Paris

Téléphone : +33 1 83 64 38 09 - Fax : +33 1 83 64 70 67

 

Gestion des données

Les informations recueillies par le cabinet Mon CGP sont enregistrées dans un fichier informatisé, dont le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO) est Nelson CASTANEDA.

Il est le responsable du traitement de ces données. Leur finalité est de connaître la situation civile et patrimoniale de chaque client afin de bien les conseiller à ces niveaux.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de la relation + 5 ans (10 ans dans le cas d’affaires immobilières), et en dehors du DPO, personne n’en a accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le DPO : contact@mon-cgp.com

Vous pouvez également introduire une demande au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

Statuts légaux et autorités de tutelle

La société Mon CGP est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 2000-1667 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS) au titre des activités réglementées suivantes :

    • Conseiller en investissement financier (CIF) depuis le 20/03/2020 jusqu'au 29/02/2021 : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
      Il est enregistré sous le n° E004337, auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et site internet : www.amf-france.org.
    • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 21/02/2020 jusqu'au 29/02/2021 : catégorie courtier en assurance type A – Niveau 1
    • Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) : catégorie Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) depuis le 21/02/2020 jusqu'au 29/02/2020

Les activités d’IAS ou d’IOBSP sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et site internet : https://acpr.banque-france.fr/

Par ailleurs, Mon CGP est enregistré en tant qu’Agent immobilier autorisé par la CCI Paris Ile-de-France sous le numéro : CPI 7501 2016 000 011 013, pour réaliser l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds - Activité contrôlée par la DGCCRF.

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Mon CGP est tenu au strict secret professionnel.

Ainsi, le cabinet ne collectera que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les dossiers complets, ainsi que les pièces numérique ou papier s’y référant, sont conservés pendant toute la durée de la relation + 5 ans (10 ans dans le cas d’affaires immobilières).

Les principales pièces ou éléments conservés sont :

    • L’ensemble des pièces justificatives : d’identité, de domicile, d’origine des fonds
    • Tous les documents contractuels.

 

Assurances et garantie financière

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, la cabinet Mon CGP dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

La couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et la Garantie Financière ont été souscrites auprès de : AIG - Numéros de polices : 2.401.395 / OC 100 000 762

Pour des montants de :

CIF

Responsabilité Civile Professionnelle

15 000€

Garantie financière

Non approprié

Pour des montants de :

IAS

Responsabilité Civile Professionnelle

1 500 000€

Garantie financière

1 500 000€

Pour des montants de :

IOBSP

Responsabilité Civile Professionnelle

500 000€

Garantie financière

500 000€

Pour des montants de :

IMMO

Responsabilité Civile Professionnelle

150 000€

Garantie financière

150 000€

Rémunération

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

En cas de vente de produit (acte d’intermédiation), le client est informé que le conseiller est rémunéré par la société qui l’autorise à commercialiser ses produits à travers un commissionnement. Le taux de ce dernier varie en fonction de chaque fournisseur et du type de produit. Le détail du niveau de rémunération par commission, perçu au titre de l’accompagnement du client, sera fourni une fois connus les supports choisis par le client.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail large d’instruments financiers émis par des entités avec lesquelles le conseiller n’entretient pas des relations du type liens capitalistiques ou économiques. Néanmoins, il a passé des contrats afin d’être autorisé à distribuer leurs produits.

En cas de conseil sans vente de produit(s) financier(s), le tarif des honoraires est de 250€ HT (Deux Cent Cinquante €uros), soit 300€ TTC de l’heure. Ceux-ci sont définis dans un devis contenu dans une lettre de mission établie au préalable pour acceptation éventuelle du client.

 

Modes de communications

Votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

 

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

    • Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :

Mon CGP - Service des Réclamations - 49, Rue de Ponthieu - 75008 Paris

 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

    • Accuser bonne réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables maximum à compter de la réception du courrier (Cachet de La Poste certifiant la réception du courrier) ;
    • Deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

    • Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le conseiller, il aura alors la possibilité de faire appel à un médiateur :

Saisir un médiateur :

I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam

75009 Paris

Pour les activités d’assurance

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet :
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

Pour les activités de CIF

Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF

Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02

Site internet :

https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/le-mediateur-mode-demploi/dans-quels-cas-saisir-le-mediateur

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières

Médiation de la consommation - ANM Conso

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

https://www.anm-conso.com/

Mon CGP, Conseiller en Gestion de Patrimoine

© 2021 Mon CGP - Conseiller en Gestion de Patrimoine

49, Rue De Ponthieu

75008 PARIS

Tél. fixe : +33 1 83 64 38 09

Fax : +33 1 83 64 70 67

R.C.S. : 880 295 696 PARIS
Numéro Orias : 2000-1667- www.orias.fr Statut CIF
Adhérent Anacofi-CIF E 00 93 69
Autres statuts : COA - MIOBSP - COBSP
Société par Actions Simplifié au capital de 1'000 €uros
Assurances Resp. Civ. Pro. : AIG 2.401.395 / OC 100 000 762

 

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